Le requérant, en l’espèce, demandait au Conseil d’Etat d'annuler la décision implicite de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Istanbul lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française.
Considérant que un ressortissant turc, est entré en France en 2001 et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.
Dès 2003 il a noué une relation avec une ressortissante française, puis a vécu avec celle-ci, ainsi que l'attestent les pièces du dossier, notamment celles émanant des enfants de la ressortissante française, majeurs, issus d'un précédent mariage.
Par la suite, le ressortissant turc a fait l'objet d'une invitation à quitter le territoire en septembre 2006. Après être rentré sur le territoire turc, il a divorcé de son épouse turque pour épouser dans ce pays la ressortissante française.
Ce mariage a été transcris sur les registres de l'état civil français. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier, notamment de la circonstance que la ressortissante française a effectué quatre voyages en Turquie avant et après son mariage, des attestations des filles de la ressortissante française quant à la profondeur des liens unissant le ressortissant turc et leur mère ainsi que des envois d'argent effectués par celle-ci à ce dernier une fois celui-ci revenu en Turquie.
Celui-ci apporte des éléments de nature à établir l'existence d'une communauté de vie maintenue avec son épouse française.
Par suite, en estimant que le mariage de la ressortissante française et du requérant avait pour seul but de permettre à celui-ci d'obtenir un visa d'entrée en France puis un titre de séjour la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce.
Par suite, ce ressortissant turc est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.
Pensez à consulter !
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Avocat en droit du permis
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com
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Dès 2003 il a noué une relation avec une ressortissante française, puis a vécu avec celle-ci, ainsi que l'attestent les pièces du dossier, notamment celles émanant des enfants de la ressortissante française, majeurs, issus d'un précédent mariage.
Par la suite, le ressortissant turc a fait l'objet d'une invitation à quitter le territoire en septembre 2006. Après être rentré sur le territoire turc, il a divorcé de son épouse turque pour épouser dans ce pays la ressortissante française.
Ce mariage a été transcris sur les registres de l'état civil français. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier, notamment de la circonstance que la ressortissante française a effectué quatre voyages en Turquie avant et après son mariage, des attestations des filles de la ressortissante française quant à la profondeur des liens unissant le ressortissant turc et leur mère ainsi que des envois d'argent effectués par celle-ci à ce dernier une fois celui-ci revenu en Turquie.
Celui-ci apporte des éléments de nature à établir l'existence d'une communauté de vie maintenue avec son épouse française.
Par suite, en estimant que le mariage de la ressortissante française et du requérant avait pour seul but de permettre à celui-ci d'obtenir un visa d'entrée en France puis un titre de séjour la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce.
Par suite, ce ressortissant turc est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.
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