Avocat - droit au sejour : un titre de sejour via la communauté de vie...

Le requérant, en l’espèce, demandait au Conseil d’Etat d'annuler la décision implicite de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Istanbul lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française.

Considérant que un ressortissant turc, est entré en France en 2001 et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.

Dès 2003 il a noué une relation avec une ressortissante française, puis a vécu avec celle-ci, ainsi que l'attestent les pièces du dossier, notamment celles émanant des enfants de la ressortissante française, majeurs, issus d'un précédent mariage.

Par la suite, le ressortissant turc a fait l'objet d'une invitation à quitter le territoire en septembre 2006. Après être rentré sur le territoire turc, il a divorcé de son épouse turque pour épouser dans ce pays la ressortissante française.

Ce mariage a été transcris sur les registres de l'état civil français. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier, notamment de la circonstance que la ressortissante française a effectué quatre voyages en Turquie avant et après son mariage, des attestations des filles de la ressortissante française quant à la profondeur des liens unissant le ressortissant turc et leur mère ainsi que des envois d'argent effectués par celle-ci à ce dernier une fois celui-ci revenu en Turquie.

Celui-ci apporte des éléments de nature à établir l'existence d'une communauté de vie maintenue avec son épouse française.

Par suite, en estimant que le mariage de la ressortissante française et du requérant avait pour seul but de permettre à celui-ci d'obtenir un visa d'entrée en France puis un titre de séjour la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce.

Par suite, ce ressortissant turc est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Pensez à consulter !

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Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

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Nationalité : la demande de Certificat de Nationalité Française

Avec la carte nationale d’identité et la fiche d’état civil et de nationalité française, mais avec beaucoup plus de force probante, le certificat de nationalité française est, par excellence, le document officiel servant à prouver la nationalité française.

La possession d’un tel certificat régulièrement délivré et contenant les mentions exigées par la loi fait bénéficier son titulaire d’une présomption de nationalité française.

Ainsi, en cas de contestation, c’est à celui qui conteste la nationalité française de l’intéressé de prouver que ce dernier n’a pas cette nationalité.

Vous souhaitez formuler une demande de certificat de nationalité française, contactez nous au 00 336 11 24 17 52 ou au 06 11 24 17 52

Le cabinet se chargera de formuler votre demande de certificat de nationalité française.

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Cabinet d’avocat spécialisé : le certificat de nationalité francaise

Nationalité : la preuve par le certificat de nationalité française, un casse tête pour les français de l’étranger ou preuves par l’absurde, avait titré Libé.

Selon le Quotidien, devant "une administration de plus en plus tatillonne" et "le durcissement jusqu’à l’absurde de la réglementation sur la nationalité des français nés à l’étranger", les protestations des nationaux concernés se multiplient et la colère monte. L’administration, en effet, persiste et signe et exige de ces français nés à l’étranger de prouver qu’elles sont bien françaises, lors du renouvellement de leurs papiers d’identité.

Toujours, selon le Journal, tous les français nés à l’étranger – et ce quel que soit le pays concerné – ou de parents nés à l’étranger sont souvent confrontés à ces difficultés. A chaque demande de renouvellement de leur carte d’identité nationale et, depuis peu, pour la délivrance d’un passeport biométrique, il leur faut prouver leur nationalité française.

Depuis quelques petites années, en effet, la tendance est au durcissement reconnaissent même certains greffiers en chef.

Un refus de délivrance de certificat de nationalité française vient de vous être opposé, il n’est, peut-être, pas légalement bien fondé. Pensez donc à le contester. C’est dans la logique de votre demande de CNF et dans l’air du temps.

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de nationalité française

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Défense des droits des étrangers immigrés de France

Non sans expérience en droit de l’immigration et en droit des étrangers de France, le cabinet d’avocat TALL intervient notamment pour assister les ressortissants étrangers – sans papiers ou personnes non déclarées - en vue de la régularisation de leur situation administrative.

Le cabinet déploiera, de même, ses compétences en matière de contestation, de demande de Certificat de Nationalité Française CNF, de la nationalité française : par la naturalisation, par la réintégration dans la nationalité française…

De même, accompagnera–t-il les employeurs désireux d'obtenir une autorisation de travail, un titre de séjour "salarié" pour les travailleurs étrangers – sans papiers – en situation irrégulière dans leurs entreprises.

Le cabinet aidera les créateurs d’entreprise (activité industrielle, commerciale ou artisanale) à obtenir les visas requis en vue de leur installation – immigration - en France.

Le cabinet défend, avec promptitude et efficacité, les droits des étudiants étrangers frappés de mesure d’éloignement et ne justifiant pas du caractère réel et sérieux de leurs études.

Le cabinet conseille les étudiants étrangers désireux d’entamer une procédure de changement du statut "étudiant" au statut "salarié", du statut "étudiant" à "vie privée et familiale", de naturalisation, etc.

Le cabinet, habituellement, assure la défense des droits des ressortissants étrangers frappés de mesure d’éloignement :

Obligation de quitter le territoire
Reconduite à la frontière
Mesure d’expulsion

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Cabinet d’avocat spécialisé en droit de la nationalité française en droit de l’immigration

Le cabinet intervient notamment en faveur des ressortissants étrangers, sans papiers, travailleurs immigrés… :

1. En matière de demande de régularisation administrative de leur situation auprès des préfectures

Demande de titre de séjour
Demande de renouvellement de titre de séjour
Demande de changement du statut "étudiant" à celui de travailleur disposant d’un titre de séjour "salarié"
Demande de carte de résident de 10 ans
Demande de certificat de résidence
Demande de titre de séjour titre de séjour "vie privé et familiale"
Demande de Certificat de Nationalité Française, CNF
Demande de naturalisation
Demande de réintégration dans la nationalité française
Demande de visa auprès des consulats de France à l’extérieur

Le cabinet intervient notamment en faveur des ressortissants étrangers, sans papiers, travailleurs étrangers pour contester :

2. Les mesures d’éloignement du territoire français:

arrêté de reconduite à la frontière
arrêté - obligation de quitter le territoire français
arrêté d’expulsion

3. Les décisions de refus…décision de retrait de nationalité
décision de retrait de titre de séjour
décision de refus de renouvellement de titre de séjour, entre autres, étudiant

4. Les décisions de refus de visa d’entrée en France devant la Commission et le Conseil d’Etat, au besoin, devant le juge des référés :refus de visa
refus de visa pour études
refus de visa de long séjour
refus de visa de long séjour lié à un regroupement familial

5. Les décisions de refus de nationalité :décision d’irrecevabilité
décision de rejet
décision d’ajournement
décision de refus de délivrance de Certificat de Nationalité Française, CNF
décision de retrait de nationalité, etc.

Pensez donc à consulter !

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Avocat – droit des étrangers et expulsion d’étranger

Contestant le refus du préfet d’abroger une décision d'éloignement, un ressortissant étranger demandait en appel à une cour administrative l’annulation d’un jugement (du tribunal administratif) ayant rejeté sa demandait d'annulation d’une décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'abrogation d’un arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet et ensemble la décision préfectorale.

La cour estime qu’eu égard à "l’ancienneté de la mesure d'expulsion concernée à la date de la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation, de l'ancienneté des faits qui ont servi à motiver ladite mesure, et de l'absence de récidive de la part de l'intéressé, le requérant est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet en cause a excédé ce qui était nécessaire à la protection de l'ordre public, a méconnu à la fois les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en portant une atteinte réelle à l'intérêt supérieur de ses trois enfants ainsi qu'une atteinte disproportionnée à son droit personnel au respect de sa vie privée et familiale."


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