Avocat et naturalisation française : recours gracieux et contentieux en cas d’ajournement et autres

Besoin d’un recours pour contester une décision de rejet, d’irrecevabilité ou d’ajournement de votre demande de naturalisation

Pensez à consulter !

Le cabinet d’avocat, spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité française, vous assistera et vous représentera.

Vous avez formulé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur une demande en vue d’acquérir par décret de naturalisation la nationalité française. Malheureusement, après examen de votre dossier de demande de naturalisation, Monsieur le Ministre a décidé, en application des dispositions réglementaires en vigueur, de déclarer irrecevable, de rejeter ou d’ajourner votre demande de naturalisation à deux ou trois ans.

Si vous disposez de motifs de droit ou de fait qui vous paraissent de nature à justifier une décision différente ou à appuyer une contestation de la décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement de votre demande de naturalisation, vous avez la possibilité, dans le délai de 2 mois imparti, d’en solliciter la révision auprès de Monsieur le Ministre chargé des naturalisations ou son annulation devant le juge administratif de Nantes selon les voies de recours suivantes :

- recours gracieux auprès de Monsieur le Ministre chargé des naturalisations :

A ce recours doivent être joints :

• la copie de la décision contestée,

• les documents susceptibles d’étayer votre argumentation.

- recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes :

Dans ce cas, vous pouvez, par requête, demander au tribunal administratif d’annuler la décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement de votre demande de naturalisation.

Votre requête doit lui être adressée :

• en absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision de rejet, d’irrecevabilité ou d’ajournement de votre demande de naturalisation.

• en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours ou, en l’absence de réponse au recours dans un délai de deux mois – décision de rejet implicite – dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Le tribunal administratif pourra soit rejeter votre requête, soit annuler la décision ministérielle mais ne pourra, en aucun cas, vous accorder lui-même la nationalité française – Lire au verso de votre décision.

Pensez à consulter !

Le cabinet d’avocat, spécialisé en droit de la nationalité française et des étrangers, vous assistera et vous représentera.

Votre bien dévoué
Maître Amadou TALL

Avocat

Téléphone : 06 11 24 17 52

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Nationalité : la demande de Certificat de Nationalité Française

Avec la carte nationale d’identité et la fiche d’état civil et de nationalité française, mais avec beaucoup plus de force probante, le certificat de nationalité française est, par excellence, le document officiel servant à prouver la nationalité française.

La possession d’un tel certificat régulièrement délivré et contenant les mentions exigées par la loi fait bénéficier son titulaire d’une présomption de nationalité française.

Ainsi, en cas de contestation, c’est à celui qui conteste la nationalité française de l’intéressé de prouver que ce dernier n’a pas cette nationalité.

Vous souhaitez formuler une demande de certificat de nationalité française, contactez nous au 00 336 11 24 17 52 ou au 06 11 24 17 52

Le cabinet se chargera de formuler votre demande de certificat de nationalité française.

Besoin d’info, pensez à consulter !

Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit de la nationalité française

Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Cabinet d’avocat spécialisé : le certificat de nationalité francaise

Nationalité : la preuve par le certificat de nationalité française, un casse tête pour les français de l’étranger ou preuves par l’absurde, avait titré Libé.

Selon le Quotidien, devant "une administration de plus en plus tatillonne" et "le durcissement jusqu’à l’absurde de la réglementation sur la nationalité des français nés à l’étranger", les protestations des nationaux concernés se multiplient et la colère monte. L’administration, en effet, persiste et signe et exige de ces français nés à l’étranger de prouver qu’elles sont bien françaises, lors du renouvellement de leurs papiers d’identité.

Toujours, selon le Journal, tous les français nés à l’étranger – et ce quel que soit le pays concerné – ou de parents nés à l’étranger sont souvent confrontés à ces difficultés. A chaque demande de renouvellement de leur carte d’identité nationale et, depuis peu, pour la délivrance d’un passeport biométrique, il leur faut prouver leur nationalité française.

Depuis quelques petites années, en effet, la tendance est au durcissement reconnaissent même certains greffiers en chef.

Un refus de délivrance de certificat de nationalité française vient de vous être opposé, il n’est, peut-être, pas légalement bien fondé. Pensez donc à le contester. C’est dans la logique de votre demande de CNF et dans l’air du temps.

Besoin d’info, pensez à consulter !

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit du certificat
de nationalité française

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Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Défense des droits des étrangers immigrés de France

Non sans expérience en droit de l’immigration et en droit des étrangers de France, le cabinet d’avocat TALL intervient notamment pour assister les ressortissants étrangers – sans papiers ou personnes non déclarées - en vue de la régularisation de leur situation administrative.

Le cabinet déploiera, de même, ses compétences en matière de contestation, de demande de Certificat de Nationalité Française CNF, de la nationalité française : par la naturalisation, par la réintégration dans la nationalité française…

De même, accompagnera–t-il les employeurs désireux d'obtenir une autorisation de travail, un titre de séjour "salarié" pour les travailleurs étrangers – sans papiers – en situation irrégulière dans leurs entreprises.

Le cabinet aidera les créateurs d’entreprise (activité industrielle, commerciale ou artisanale) à obtenir les visas requis en vue de leur installation – immigration - en France.

Le cabinet défend, avec promptitude et efficacité, les droits des étudiants étrangers frappés de mesure d’éloignement et ne justifiant pas du caractère réel et sérieux de leurs études.

Le cabinet conseille les étudiants étrangers désireux d’entamer une procédure de changement du statut "étudiant" au statut "salarié", du statut "étudiant" à "vie privée et familiale", de naturalisation, etc.

Le cabinet, habituellement, assure la défense des droits des ressortissants étrangers frappés de mesure d’éloignement :

Obligation de quitter le territoire
Reconduite à la frontière
Mesure d’expulsion

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

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