Droit des étrangers : expulsion d’un demandeur d’asile politique

Pour faire échec à une obligation de quitter le territoire français, la CEDH a, dans un arrêt du 14 novembre 2013, jugé que le renvoi de France d’un opposant politique vers son pays d’origine méconnaîtrait les stipulations de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales « du fait de son passé politique et de son engagement militant dans un parti d’opposition ».

Sources : CEDH, 14 nov. 2013, n° 40042/11, Z.M. c/ France ; JCl. Procédure pénale, synthèse 90

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Avocat – droit des étrangers et expulsion d’étranger

Contestant le refus du préfet d’abroger une décision d'éloignement, un ressortissant étranger demandait en appel à une cour administrative l’annulation d’un jugement (du tribunal administratif) ayant rejeté sa demandait d'annulation d’une décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'abrogation d’un arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet et ensemble la décision préfectorale.

La cour estime qu’eu égard à "l’ancienneté de la mesure d'expulsion concernée à la date de la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation, de l'ancienneté des faits qui ont servi à motiver ladite mesure, et de l'absence de récidive de la part de l'intéressé, le requérant est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet en cause a excédé ce qui était nécessaire à la protection de l'ordre public, a méconnu à la fois les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en portant une atteinte réelle à l'intérêt supérieur de ses trois enfants ainsi qu'une atteinte disproportionnée à son droit personnel au respect de sa vie privée et familiale."


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