Contestation de refus de délivrance de visa

A la demande des requérants, un juge des référés d’un tribunal administratif a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision de refus de visa (à ceux-ci et à leurs enfants), d'autre part, enjoint au Ministre de l'Intérieur, de délivrer les visas sollicités.

En admettant que l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides a délivré aux requérants un certificat de mariage et des jugements supplétifs établissent le lien de filiation entre ceux-ci et leurs enfants, le Conseil d’Etat estime que le juge des référés du tribunal administratif s'est livré à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, qui n'est pas entachée de dénaturation.

Toutefois, relève la Haute Juridiction, il n'appartient pas au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du Cja, eu égard à son office, d'enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation qui a été refusée.

Ainsi, le juge des référés du tribunal administratif a, en enjoignant au Ministre de délivrer les visas sollicités, commis une erreur de droit. CE 2012-02-08

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou

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